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Mission du salarié désigné compétent en prévention des risques

Pour comprendre et mettre en place la fonction de préventeur en entreprise. 

Durée

21 heures – 3 jours

Nombre de participants

10 personnes maximum

Périodicité

A définir par l’employeur

Validation

Attestation de fin de formation

Public

  • Travailleurs désignés par l’employeur comme «personnes compétentes» pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Type d’action

  • Formation à la sécurité dépendant de l’article L4141-4 du code du travail
  • Formation en présence physique uniquement (pas de FOAD)
  • Formation en intra-entreprise ou en centre de formation spécialisé

Codes de formation

  • Formacode : 42866 Santé sécurité travail
  • NSF : 344 – Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)

Objectif de la formation

A la fin de cette formation, le stagiaire doit être capable de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, à l’amélioration de leurs conditions de travail, et de veiller sur l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Programme détaillé de la formation

Enseignements théoriques

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  • Les acteurs de la prévention
  • Rôle de la personne compétente en prévention des risques professionnels :
    • Inspections
    • Études de postes
    • Analyse de la pénibilité
    • Contribution au document unique d’évaluation des risques
    • Contribution au rapport et programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
    • Registre de sécurité, documents de vérifications techniques, registre de déclaration d’accidents bénins
  • Fonctionnement et missions du CHSCT/CSE/CSSCT
  • Droits d’alerte et de retrait
  • Accidents de travail, de trajet et maladies professionnelles
  • Facteurs de risques professionnels, moyens de prévention et de protection :
    • Obligations réglementaires par facteur de risque
    • Ressources documentaires
  • Autres mesures concourant à la sécurité (plans de prévention, protocoles de sécurité, autorisations de travail…)
  • Vidéos

Enseignements pratiques

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  • Etudes de cas
  • Etudes de postes in situ

Bilan de la formation

Textes officiels se rapportant à l’action de formation

  • Prévention : Articles L4111-1 à L4143-1 et R4121-1 à R4143-2 du Code du travail
  • Personne compétente : Article L4644-1 du Code du travail

Moyens d’encadrement

  • Organisme de formation déclaré à la DIRECCTE
  • Organisme de formation référencé DATADOCK

Moyens pédagogiques

  • Formateurs en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré par l’organisme à l’issue d’une validation de leur aptitude à enseigner le sujet.
  • Supports d’animation pédagogique standardisés, utilisés en vidéo-projection.
  • Livret de synthèse remis à chaque stagiaire à la fin de la formation (à valider avec l’organisme).
  • Installations en centre de formation: salle de cours,tables, chaises, mur clair pour la projection, tableau papier ou effaçable. En cas de formation intra-entreprise, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires

Moyens d’évaluation

  • Le formateur évalue les acquis du stagiaire (savoirs et savoir-faire) au moyen d’une fiche standardisée correspondant à une procédure intégrée au système qualité de l’organisme.
  • Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l’issue de la formation, précisant si les objectifs sont atteints ou non, ou en cours d’acquisition.

Quelles obligations de formation du salarié désigné compétent ?

Depuis le 1er juillet 2012, (date d’entrée en vigueur de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail) l’employeur à l’obligation de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (PPRP) (article L4644-1 et et R4644-1 du Code du travail).

Cette obligation s’applique dès le premier salarié, pour toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité ou son effectif

Article L4644-1 du Code du travail

I. L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L4614-14 à L4614-16.

A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L422-5 du code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.

Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

Article R4644-1 du Code du travail

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4644-1 sont désignées après avis du comité social et économique s’il existe.

Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.

Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.

Objectif SST vous conseille sur vos obligations réglementaires en matière de formation en Prévention des risques.

Nous intervenons à Paris et sur toute la France au travers de notre réseau de formateurs spécialisés en Santé & Sécurité.

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