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Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail des élus du CSE et de la CSSCT

Formation initiale de 3 jours pour les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés.

formation CSE

Durée

21 heures – 3 jours

Nombre de participants

15 personnes maximum

Périodicité

  • CSE : Tous les 4 ans de mandat
  • Personne compétente : à définir par l’employeur


Validation

Attestation de fin de formation

Public

  • Travailleurs amenés à occuper une fonction de représentant au Comité Social et Économique (CSE).
  • Chefs d’établissement, services RH, personnes compétentes en prévention des risques professionnels, responsables HSCT.

Type d’action

  • Formation à la sécurité dépendant de l’article L4141-4 du code du travail
  • Formation en présence physique uniquement (pas de FOAD)
  • Formation en intra-entreprise ou en centre de formation spécialisé

Codes de formation

  • Formacode : 42868 – CHSCT / CSE
  • NSF : 344 – Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (y compris hygiène et sécurité)

Objectif de la formation

A la fin de cette formation, le stagiaire doit être capable de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Nos prochaines sessions inter entreprises

  • Formation CSE en SSCT de 3 js en inter entreprises à Paris du 26 au 28 aout 2020
  • Formation CSE en SSCT de 3 js en inter entreprises à Paris du 26 au 28 octobre 2020

Programme détaillé de la formation

Enseignements théoriques

%

1. Présentation de la formation SSCT des représentants du personnel au CSE

2. Le fonctionnement du CSE dans sa mission en SSCT

  • Attributions dans les entreprises de 11 à 49 salariés
  • Attributions dans les entreprises de 50 salariés et plus : modalités d’exercice, consultations et informations, données SSCT de la BDES, différents droits d’alerte
  • Règles de mise en place d’un CSE : composition, élection, mandat, modalités électorales, représentant de proximité, CSE interentreprises, suppression du CSE
  • Moyens accordés aux membres du CSE : heures de délégation, déplacement et circulation, affichage, formation
  • Dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés : fonctionnement, local, réunions
  • Dispositions particulières pour les entreprises de 50 salariés et plus : fonctionnement, local, réunions, règlement intérieur du CSE
  • Fonctionnement des réunions du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés : ordre du jour, délibérations, procès-verbal, membres présents
  • Commissions des CSE des entreprises de 300 salariés et plus : fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
  • Subvention de fonctionnement
  • Expertises
  • Dispositions concernant les CSE centraux et les CSE d’établissements
  • Protection des membres, obligation de discrétion

3. Les responsabilités civile et pénale relatives à la santé et la sécurité au travail

  • Le civile, le pénal, faute inexcusable, délit d’entrave
  • Délégation de pouvoir

4. Les acteurs de la prévention internes et externes à l’entreprise

5. La santé, la sécurité et les conditions de travail dans le code du travail

  • Les obligations de l’employeur et des salariés
  • Droit d’alerte et de retrait des travailleurs
  • Formations obligatoires
  • Dispositions relatives à certains travailleurs

6. Documents à disposition ou auxquels le CSE contribue

  • Rapport et programme annuel SSCT
  • Registres et documents relatifs à la SSCT
  • Document unique d’évaluation des risques

7. Les facteurs de risques professionnels

  • Grandes familles de risques et mesures de prévention
  • Risques psychosociaux et harcèlement

 8. Les missions du CSE en matière de SSCT

  • Promotion de la prévention
  • Inspection des lieux de travail
  • Analyse des situations de travail et étude ergonomique des postes de travail
  • Enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladies professionnelles
  • Conduite de projets

Enseignements pratiques

%

9. Revue et exploitation de la documentation SSCT de l’entreprise (si fournie)

10. Analyses des accidents du travail par la méthode de l’arbre des causes

11. Identification des risques sur le poste de travail et définition des mesures de prévention

12. Élaboration d’un ordre du jour de réunion

13. Construction des grandes lignes d’un projet à présenter en public

14. Exercices de positionnement dans la présentation d’un projet / rapport

Bilan de la formation

Textes officiels se rapportant à l’action de formation

  • CSE : Articles L2311-1 à L2317-2 et R2312-1 à R2316-10 du code du travail
  • Personne compétente : Article L4644-1 du Code du travail

Moyens d’encadrement

  • Organisme de formation Agréé pour les formations CSE SSCT et CSSCT
  • Organisme de formation déclaré à la DIRECCTE
  • Organisme de formation référencé DATADOCK

Moyens pédagogiques

  • Formateurs en prévention des risques professionnels, titulaires d’un certificat de compétence délivré par l’organisme à l’issue d’une validation de leur aptitude à enseigner le sujet.
  • Supports d’animation pédagogique standardisés, utilisés en vidéo-projection.
  • Livret de synthèse remis à chaque stagiaire à la fin de la formation (à valider avec l’organisme).
  • Installations en centre de formation: salle de cours,tables, chaises, mur clair pour la projection, tableau papier ou effaçable. En cas de formation intra-entreprise, des installations équivalentes doivent être mises à disposition par l’employeur des stagiaires

Moyens d’évaluation

  • Le formateur évalue les acquis du stagiaire (savoirs et savoir-faire) au moyen d’une fiche standardisée correspondant à une procédure intégrée au système qualité de l’organisme.
  • Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l’issue de la formation, précisant si les objectifs sont atteints ou non, ou en cours d’acquisition.

Nos autres formations CSE SSCT :

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Formation recyclage de 3 jours pour les entreprises ou établissements de moins de 300 salariés.

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Formation initiale de 5 jours pour les entreprises ou établissements de  plus de 300 salariés.

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Quelles obligations de formation des élus du CSE et de la CSSCT ?

Les formations en Santé et Sécurité au Travail du CSE et de la CSSCT s’adressent :

  • à toutes les entreprises ou établissements dotées d’un CSE ou d’une CSSCT, quel que soit leur effectif,
  • aux employeurs, services RH, personnes compétentes en prévention des risques professionnels, responsables HSCT.

Les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

  • dès la première désignation,
  • et est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Elle est d’une durée maximale :

  • de 5 jours pour les salariés d’entreprises ou d’établissements de 300 salariés et plus,
  • et de 3 jours pour les salariés d’entreprises ou d’établissements de moins de 300 salariés.

Références juridiques

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Article L2315-18 du code du travail – Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 105 (V)

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’état.

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’état.

Contenu et organisation de la formation

Article R2315-9 du code du travail. Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1.

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l’article L. 2315-18 a pour objet :

1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;

2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Article R2315-10 du code du travail. Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1. 

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;

2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;

3° Du rôle du représentant au comité social et économique.

Article R2315-11 du code du travail. Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1. 

Le renouvellement de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R. 2315-9.

Ce renouvellement a pour objet de permettre au membre de la délégation du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

Management et Formations en Santé & Sécurité au Travail, Formations à l'évaluation des risques professionnels...

Congé de formation

Article R2315-17 du code du travail. Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1.

Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.

Article R2315-18 du code du travail. Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1.

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois.

Article R2315-19 du code du travail. Créé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 – art. 1.

Lorsque pour refuser la demande de congé, l’employeur estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise, le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.

Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

Management et Formations en Santé & Sécurité au Travail, Formations à l'évaluation des risques professionnels...

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